Article 2
Abrogé depuis le 2013-04-05 par Arrêté du 29 mars 2013 - art. 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0088 du 15 avril 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 avril 2010
Abrogé le vendredi 5 avril 2013
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.