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Décret n°2010-373 du 14 avril 2010

relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés

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Application immédiate des frais de contrôle financier

Résumé. Un décret rend immédiatement applicables deux arrêtés sur les frais de contrôle financier.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 avril 2010

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Entrée en vigueur immédiate de dispositions financières

Résumé. Un décret rend immédiatement applicables deux arrêtés fixant les taux et montants de contributions pour frais de contrôle dans le domaine financier.

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;
2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire).

En vigueur depuis le 16 avril 2010

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Entrée en vigueur immédiate d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 14 avril 2010.

François Fillon

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2010

Décret n°2010-373 du 14 avril 2010
Article 1
Article 2