Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) acquittée par les changeurs manuels et les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 du même code (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit) et L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement) du même code ni normes de représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit) et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement) du même code est fixé à 1 000 euros.

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En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Fixation d'une contribution forfaitaire pour certains acteurs financiers

Résumé. Un arrêté fixe à 1000 euros la contribution forfaitaire pour les changeurs manuels et certaines personnes financières, qui ne doivent pas respecter certains ratios de couverture ou normes de capital.

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) acquittée par les changeurs manuels et les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 du même code (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit) et L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement) du même code ni normes de représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit) et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement) du même code est fixé à 1 000 euros.

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