Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, MM. Jean-Pierre Puissochet, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, Prosper Weil, professeur émérite à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, et Marc Perrin de Brichambaut, secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, sont désignés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années à compter du 13 avril 2010.