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Décret n°2010-374 du 13 avril 2010

portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Groues » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du quartier des Groues à Nanterre et droit de préemption de l'État

Résumé. Le décret prévoit la création d'un nouveau quartier, les Groues, à Nanterre et donne à l'État un droit de préemption pour acheter des terrains dans cette zone jusqu'en 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé), L. 213-3 (Délégation du droit de préemption), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), R. 121-4-1 (Projets d'aménagement d'intérêt national) et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à R. 213-3 (Délégation du droit de préemption) ;

Vu l'arrêté n° 2008-223 du 18 avril 2008 délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Nanterre dans le secteur dit « des Groues », publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine le 7 mai 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre en date du 24 juin 2008 ;

Considérant que le secteur des Groues, situé à proximité immédiate du site de La Défense et inclus dans le périmètre de l'opération d'intérêt national « Seine-Arche », doit faire l'objet d'une opération d'aménagement comprenant des logements, des activités et des équipements d'infrastructure, notamment de transports, qui nécessite que l'Etat puisse en assurer la maîtrise foncière ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 avril 2010

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Création d'une zone d'aménagement différé à Nanterre

Résumé. Un nouveau quartier, les Groues, est prévu à Nanterre pour être aménagé plus tard.

Une zone d'aménagement différé dite « des Groues » est délimitée sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) par un trait rouge conformément au plan au 1/4 000 annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 16 avril 2010

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Droit de préemption étatique à Nanterre

Résumé. L'État peut acheter en priorité des terrains dans une zone spécifique de Nanterre.

L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

En vigueur depuis le 16 avril 2010

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Prolongation du droit de préemption dans la zone des Groues

Résumé. Le droit de préemption de l'État dans la zone des Groues à Nanterre est valable jusqu'au 5 mai 2022.

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Création d'une zone d'aménagement différé à Nanterre) ci-dessus.

En vigueur depuis le 16 avril 2010

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Exécution du décret sur la zone des Groues

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret concernant une zone d'aménagement à Nanterre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2010

Décret n°2010-374 du 13 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4