La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant la civelle sur les cours d'eau du Lay et de la Sèvre niortaise est ouvert en application de l'article 24.1 (vii) du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er mars jusqu'au 30 avril 2010 inclus.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une « licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un timbre civelle », en application de la délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 susvisée, les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires de la Vendée et de la Charente-Maritime.

Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2010 :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2007, 2008, 2009 et 2010 ; dont au moins une année sur le Lay ou sur la Sèvre niortaise ;
― avoir satisfait en 2007, 2008, 2009 et 2010 à leurs obligations déclaratives.
Pour les navires entrés en flotte en 2008, 2009 ou 2010, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires ayant débuté leur activité en 2008, 2009 ou 2010 et ayant satisfait à leurs obligations déclaratives depuis leur entrée en flotte.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2010.

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le rôle d'équipage pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er mars 2010 et le 30 avril 2010 inclus.

Pendant la période d'arrêt, la licence CMEA du navire est suspendue. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires devront rester amarrés à leur poste (à l'exception de ceux qui auront été déplacés ou immobilisés en un autre lieu par l'effet direct de la tempête Xynthia), les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, les obligations du présent article s'appliquent à l'ensemble des navires de ce rôle.
La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à trente jours.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter. La période d'arrêt indemnisée ne peut être fractionnée.

Le montant des indemnités par navire éligible est égal à la perte économique définie à l'article 11 du présent arrêté.

L'indemnité est répartie à part égale entre l'armement et les marins.
Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 6.
L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation. De même, aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, tous les navires de ce rôle doivent cesser toute activité de pêche conformément aux dispositions de l'article 7. Toutefois, l'indemnité ne peut être demandée que pour un seul de ces navires, la perte économique est alors calculée, selon les modalités fixées à l'article 11, sur la base des éléments de ce navire uniquement.

La perte économique (Pe) est calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 88 du 15/04/2010 texte numéro 30

Avec C2007 = somme des déclarations de capture de civelle (en kilogrammes) fournies en 2007 et concernant les mois de mars et avril 2007.
Avec C2008 = somme des déclarations de capture de civelle (en kilogrammes) fournies en 2008 et concernant les mois de mars et avril 2008.
Avec C2009 = somme des déclarations de capture de civelle (en kilogrammes) fournies en 2009 et concernant les mois de mars et avril 2009.
Avec 300 = prix d'achat forfaitaire (en euros) au producteur du kilogramme de civelles.
Avec 0,80 = taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche.
Avec 183 = nombre de jours cumulés des mois de mars, avril 2007, mars, avril 2008 et mars, avril 2009 (31 + 30 + 31 + 30 + 31 + 30).

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 mai 2010 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions départementales des territoires et de la mer. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandeurs doivent déclarer préalablement aux directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ou, à défaut, apporter toutes preuves que le navire ne naviguait pas pendant les périodes d'arrêt antérieures à cette déclaration, conformément à l'article 7 du présent arrêté. La validité de ces preuves sera évaluée par les directions départementales des territoires et de la mer, qui attesteront du respect de l'article 7 du présent arrêté.

La situation des navires entrés en flotte en 2008, 2009 ou 2010 sera appréciée au cas par cas.
Pour les navires venant remplacer un navire répondant aux conditions définies à l'article 5 :
― le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé ;
― le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide ;
― le montant de l'aide est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.
Pour les navires ayant débuté leur activité en 2008, la formule de calcul de la perte économique devient :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 88 du 15/04/2010 texte numéro 30

Avec 122 = nombre de jours cumulés des mois de mars, avril 2008 et mars, avril 2009 (31 + 30 + 31 + 30).
Pour les navires ayant débuté leur activité en 2009, la formule de calcul de la perte économique devient :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 88 du 15/04/2010 texte numéro 30

Avec 61 = nombre de jours cumulés des mois de mars et avril 2009 (31 + 30).
Pour les navires ayant débuté leur activité en 2010, la formule de calcul de la perte économique devient :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 88 du 15/04/2010 texte numéro 30

Avec C2010 = somme des déclarations de capture de civelle (en kilogrammes) fournies en 2010 et concernant les mois de janvier et février 2010.
Avec 59 = nombre de jours cumulés des mois de janvier et février 2010 (31 + 28).

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer ou les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.