Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales)Art. 14Autorisations d'absence pour activités syndicalesLes représentants syndicaux peuvent avoir des jours de congé pour participer à des réunions syndicales, avec un nombre limité par ministère. et 16 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 11Élection des représentants du personnel dans les comités techniquesUn décret peut permettre l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques paritaires par tous les agents, et non seulement par les titulaires. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment les articles 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 (Modification des règles des comités au ministère de la culture)Modification des règles des comités au ministère de la cultureUn arrêté modifie les règles des comités dans le ministère de la culture, notamment en changeant les conditions pour voter et en avançant la date limite des candidatures., organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, notamment son article 5 ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement établis en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 (Modification des règles des comités au ministère de la culture)Modification des règles des comités au ministère de la cultureUn arrêté modifie les règles des comités dans le ministère de la culture, notamment en changeant les conditions pour voter et en avançant la date limite des candidatures., organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture,
Arrête :