JORF n°0088 du 15 avril 2010

Arrêté du 31 mars 2010

Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mars 2010, est fixé le modèle S 7105 du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. ― Déclaration et choix des parents » relatif aux allocations familiales, qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14000*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr pour impression.