En vigueur depuis le 15 avril 2010
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Fixation d'une contribution forfaitaire pour certains acteurs financiers
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) acquittée par les changeurs manuels et les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 du même code (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit) et L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement) du même code ni normes de représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit) et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement) du même code est fixé à 1 000 euros.
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