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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions forfaitaires pour activités financières

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe des contributions forfaitaires pour certaines activités financières, comme les changeurs manuels et les personnes sous contrôle prudentiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel) portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 avril 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Fixation d'une contribution forfaitaire pour certains acteurs financiers

Résumé. Un arrêté fixe à 1000 euros la contribution forfaitaire pour les changeurs manuels et certaines personnes financières, qui ne doivent pas respecter certains ratios de couverture ou normes de capital.

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) acquittée par les changeurs manuels et les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 du même code (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit) et L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement) du même code ni normes de représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit) et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement) du même code est fixé à 1 000 euros.

En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Fixation d'une contribution forfaitaire pour le contrôle bancaire

Résumé. Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel doivent payer une contribution forfaitaire de 500 euros.

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) est fixé à 500 euros.

En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté financier

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui fixe des contributions forfaitaires pour certaines activités financières.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3