Créé le 21 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Sont considérées comme plantations nouvelles destinées à l'expérimentation :
- les plantations de vignes destinées à servir de support à diverses expérimentations visant l'amélioration des connaissances techniques des productions viticoles ;
- les plantations de vigne destinées à contribuer à la sauvegarde de la biodiversité et du patrimoine végétal viticole.
Créé le 21 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Toute plantation visée à l'article précédent est soumise à une autorisation dont la demande est déposée auprès de FranceAgriMer, au plus tard le 30 juin 2015.
L'autorisation est accordée sur avis de FranceAgriMer. L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis si l'autorisation concerne une demande de plantation sur une aire géographique d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée.
Créé le 21 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les droits de plantations nouvelles accordés au titre du présent arrêté font l'objet d'une identification spécifique dans le casier viticole informatisé.
Créé le 21 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les autorisations de plantations nouvelles sont octroyées pour des superficies et une durée en relation avec l'objet de l'expérimentation.
Créé le 21 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
FranceAgriMer peut demander qu'un rapport ou bilan final soit fourni par le bénéficiaire desdites autorisations.
Créé le 21 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les raisins, et les produits qui en sont issus, obtenus à partir des plantations réalisées au titre du présent arrêté, ne peuvent être commercialisés.
Créé le 21 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée conformément aux dispositions du livre VI, titre VI, chapitre 5, du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de FranceAgriMer et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et à commercialiser les produits.
En regard d'une telle autorisation, sur le territoire métropolitain, le demandeur utilise des droits en portefeuille.
Créé le 21 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.