JORF n°142 du 20 juin 2004

Article 4

Article 4

Les autorisations de plantations nouvelles sont octroyées pour des superficies et une durée en relation avec l'objet de l'expérimentation.


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Version 1

Les autorisations de plantations nouvelles sont octroyées pour des superficies et une durée en relation avec l'objet de l'expérimentation.