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Décret n°2004-573 du 14 juin 2004

portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 (Application des règles de voirie aux collectivités) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pertuis en date du 30 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 20 juin 2004

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Pertuis (Vaucluse), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.

En vigueur depuis le 20 juin 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2004

Décret n°2004-573 du 14 juin 2004
Article 1
Article 2