Arrêté du 14 mai 2004

relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1333-4 (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), R. 1333-21 (Déclaration des événements significatifs en radioprotection) à R. 1333-44 (Règles pour l'utilisation des matériaux de construction émettant des rayonnements gamma) et D. 665-5-1 à D. 665-5-12 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-73 (Sécurité des travailleurs face aux rayonnements ionisants) à R. 231-116 (Protection contre les radiations pour les travailleurs en vol) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 2 juillet 2003 ;

Vu l'avis du Comité national hygiène et sécurité des travailleurs en agriculture en date du 13 octobre 2003,

En vigueur depuis le 20 juin 2004

Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2004

Arrêté du 14 mai 2004
Section 1 : Dispositions relatives au régime des autorisations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique
Section 2 : Dispositions concernant le régime de déclaration d'utilisation des rayons X à des fins de diagnostic médical et dentaire (hors équipements matériels lourds)
Section 3 : Contrôle et exécution
Article 9