JORF n°142 du 20 juin 2004

Arrêté du 9 juin 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2004, le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse fixé à 50 EUR auprès du foyer d'action éducative d'Epernay de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne.