JORF n°142 du 20 juin 2004

Article 5

Article 5

Le ministre chargé de l'agriculture peut demander qu'un rapport ou bilan final soit fourni par le bénéficiaire desdites autorisations.


Historique des versions

Version 1

Le ministre chargé de l'agriculture peut demander qu'un rapport ou bilan final soit fourni par le bénéficiaire desdites autorisations.