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Décret n°2004-571 du 14 juin 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-1 à L. 441-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 25 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 20 juin 2004
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.
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Créé le 20 juin 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2004
Décret n°2004-571 du 14 juin 2004
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Article 5
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Article 9
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Article 12