A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Réforme du calcul des marges pour les opérations couvertes par le régime spécial
- Code des assurancesart. R334-13 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) à L. 441-10 (Mise en conformité des conventions d'assurance) ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 25 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R334-13 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R441-5 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R441-7 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R441-7-1 (V)
- Code des assurancesart. R441-7-2 (VT)
- Code des assurancesart. R441-7-3 (V)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R441-12 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R441-17 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R441-19 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R441-21 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R441-28 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*441-2 (Ab)
- Code des assurancesart. R441-6 (Ab)
- Code des assurancesart. R*441-20 (Ab)
- Code des assurancesart. R*441-22 (Ab)
- Code des assurancesart. R*441-23 (Ab)
- Code des assurancesart. R441-25 (Ab)
1 version
6 abrogés
En vigueur depuis le 20 juin 2004
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.
1 version
En vigueur depuis le 20 juin 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2004