Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 juin 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée conformément aux dispositions du livre VI, titre VI, chapitre 5, du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de FranceAgriMer et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et à commercialiser les produits.
En regard d'une telle autorisation, sur le territoire métropolitain, le demandeur utilise des droits en portefeuille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 21 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée conformément aux dispositions du livre VI, titre VI, chapitre 5, du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de FranceAgriMer et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et à commercialiser les produits.
En regard d'une telle autorisation, sur le territoire métropolitain, le demandeur utilise des droits en portefeuille.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juin 2004 au vendredi 27 février 2015

Source : Légifrance