JORF n°142 du 20 juin 2004

Arrêté du 24 mai 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le code rural, et notamment les titres Ier, II, III, IV et V du livre II ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 221-11 du code rural ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L. 241-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2004 portant le numéro 758796,

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2001 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives :
- les services centraux de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés, dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement ;
- les services centraux de la direction générale de l'administration (DGA) chargés de la maîtrise d'oeuvre de l'application et de l'exploitation de la base de données ;
- les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire institué par l'article 221-11 du code rural, pour les données concernant les exploitations dont les éleveurs les ont désignés en application des dispositions du même code ;
- les organismes à vocation sanitaire (groupements départementaux de défense sanitaire et leur fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat ainsi que pour les besoins des actions conduites à leur initiative dans le domaine de la santé des animaux de rente ;
- les organismes vétérinaires à vocation technique (groupements techniques vétérinaires départementaux et fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat ;
- les laboratoires dans le cadre des travaux d'analyses qui leur sont confiés par les services vétérinaires et phytosanitaires ;
- les procureurs de la République dans le cadre des actions pénales engagées vis-à-vis des contrevenants à la réglementation sanitaire ;
- les trésoriers-payeurs généraux dans le cas des interventions donnant lieu à un versement d'honoraire, d'indemnité ou de subvention sur le budget de l'Etat.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, à sa demande ou à l'initiative de la direction générale de l'alimentation, être destinataire des données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi. »

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Article 2

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger