Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 6
Créé le 21 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.