Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 décembre 2023

relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière pour les organismes militaires

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2023 fixe les règles pour encaisser des recettes et payer des dépenses dans plusieurs organismes militaires, avec des dispositions spécifiques pour le Sénégal et les paiements à l'étranger.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière) portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu la décision du 30 novembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 décembre 2023 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière pour les organismes militaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour encaisser des recettes et payer des dépenses dans plusieurs organismes militaires.

Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies).

Organismes Montant de l'avance
(en euros)
Montant du fonds de caisse (en euros) Montant du plafond
de l'encaisse
(en euros)
Ordonnateur de rattachement
Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère) 12 500 000 0 0 Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité
Direction du commissariat -Groupement de base de défense Antilles (stationnée à Fort-de-France) 132 500 300 10 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
Direction du commissariat -Groupement de base de défense Djibouti (stationnée à Djibouti) 30 000 500 40 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti
Direction du commissariat -Groupement de base de défense Guyane (stationnée à Cayenne) 50 000 4 000 5 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
Direction du commissariat -Groupement de base de défense Nouméa -Nouvelle Calédonie (stationnée à Nouméa) 45 000 0 3 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
Direction du commissariat -Groupement de base de défense La Réunion-Mayotte (stationnée à Saint-Denis-de- La- Réunion) 175 000 300 3 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien
Direction du commissariat -Groupement de base de défense Polynésie française (stationnée à Papeete) 70 000 150 10 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française
Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres 2 000 0 0 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
Plate-forme commissariat Sud -Est (Lyon) 250 000 0 20 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est
Plate-forme commissariat Ouest (Rennes) 377 000 0 6 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest
Plate-forme commissariat Paris 500 000 100 100 Le directeur de la plate-forme commissariat Paris
Plate-forme commissariat Est (Metz) 59 750 0 200 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
Plate-forme commissariat Brest 912 000 100 5 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Brest
Plate-forme commissariat Sud (Toulon) 325 000 0 30 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Sud
Plate-forme commissariat Sud -Ouest (Bordeaux) 220 000 100 5 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges -Avord 80 000 0 20 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg 71 000 1 000 1 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Creil 65 000 0 10 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac 125 000 0 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-ouest

En vigueur depuis le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour l'avance complémentaire à la régie du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal

Résumé. La régie au Sénégal peut demander plus d'argent pour payer les primes Tabaski, mais doit suivre certaines règles.

Une avance complémentaire peut être octroyée à la régie de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), sur la demande du régisseur, afin de procéder au versement des avances sur rémunération au personnel civil de recrutement local pour la prime Tabaski.
La demande de mise à disposition de l'avance complémentaire adressée au comptable est assortie de la liste des bénéficiaires des avances Tabaski au titre de l'année en cours, sur laquelle est mentionné le montant global des avances sur salaire à verser. Le montant de l'avance complémentaire sollicitée ne doit pas excéder le montant global des avances sur salaires à verser.
Le montant du plafond d'encaisse est porté à 67 000 euros le temps de la mise à disposition et de l'utilisation de l'avance complémentaire.

En vigueur depuis le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaisse des recettes par les régies de recettes des organismes relevant du service du commissariat des armées

Résumé. Les régies de recettes de certains services militaires peuvent encaisser des recettes selon des règles précises.

Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Types de recettes encaissables par les régies).

Organismes Montant du fonds de caisse (en euros) Montant du plafond
de l'encaisse
(en euros)
Ordonnateur de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar 150 1 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
Plate-forme affrètement et transport 0 300 000 Le directeur de la plate-forme affrètement et transport

En vigueur depuis le 13 décembre 2023 · Dernière version le 22 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles modalités de paiement et d'encaissement pour les régies

Résumé. Un arrêté autorise certaines régies à effectuer des paiements à l'étranger, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, et à prolonger exceptionnellement le délai de remise des chèques.

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

II. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.

III. - Les régies mentionnées aux articles 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) et 3 (Encaisse des recettes par les régies de recettes du commissariat des armées) du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

IV. - En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Reversement des recettes par les régisseurs), le délai de remise peut être exceptionnellement allongé dans la limite de huit jours ouvrés à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, lorsque l'activité de la régie l'impose et après accord du comptable public assignataire.

En vigueur depuis le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des régisseurs par des mandataires

Résumé. Les régisseurs peuvent déléguer certaines tâches à des mandataires si c'est nécessaire.

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2023 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 17 juin 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est appliqué à partir du 15 décembre 2023.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 décembre 2023.

En vigueur depuis le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur central doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,

C. Cabioch

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8