Arrêté du 8 décembre 2023

Article 4

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Article 4

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

II. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.

III. - Les régies mentionnées aux articles 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) et 3 (Encaisse des recettes par les régies de recettes du commissariat des armées) du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

IV. - En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Reversement des recettes par les régisseurs), le délai de remise peut être exceptionnellement allongé dans la limite de huit jours ouvrés à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, lorsque l'activité de la régie l'impose et après accord du comptable public assignataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2023 · Dernière version le 22 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles modalités de paiement et d'encaissement pour les régies

Résumé. Un arrêté autorise certaines régies à effectuer des paiements à l'étranger, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, et à prolonger exceptionnellement le délai de remise des chèques.

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

II. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.

III. - Les régies mentionnées aux articles 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) et 3 (Encaisse des recettes par les régies de recettes du commissariat des armées) du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

IV. - En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Reversement des recettes par les régisseurs), le délai de remise peut être exceptionnellement allongé dans la limite de huit jours ouvrés à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, lorsque l'activité de la régie l'impose et après accord du comptable public assignataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026

Modifié parArrêté du 16 janvier 2026art. 2 : Extension du délai de remise des chèques pour certaines régies

En résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition permettant d'allonger exceptionnellement le délai de remise des chèques de huit jours ouvrés, sous certaines conditions.

En vigueur du mercredi 13 décembre 2023 au mercredi 21 janvier 2026

Source : Légifrance