En vigueur depuis le 13 décembre 2023 · Dernière version le 22 janvier 2026
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Nouvelles modalités de paiement et d'encaissement pour les régies
I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.
III. - Les régies mentionnées aux articles 1er (Règles de gestion financière pour les organismes militaires) et 3 (Encaisse des recettes par les régies de recettes du commissariat des armées) du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.
IV. - En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé (Reversement des recettes par les régisseurs), le délai de remise peut être exceptionnellement allongé dans la limite de huit jours ouvrés à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, lorsque l'activité de la régie l'impose et après accord du comptable public assignataire.