Arrêté du 8 décembre 2023

Article 4

Créé le 13 décembre 2023 · En vigueur depuis le 22 janvier 2026

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

II. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.

III. - Les régies mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

IV. - En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé, le délai de remise peut être exceptionnellement allongé dans la limite de huit jours ouvrés à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, lorsque l'activité de la régie l'impose et après accord du comptable public assignataire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 décembre 2023 au mercredi 21 janvier 2026