Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :

I.-Les structures d'administration centrale suivantes :

1° La direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;

2° L'inspection du service du commissariat des armées.

II.-Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :

A. Relevant directement de la direction centrale :

1° Les centres interarmées du soutien :

a) Le centre interarmées du soutien solde et administration du personnel, dont dépendent :

-l'établissement national de la solde ;

-le centre interarmées de la solde ;

b) Le centre interarmées du soutien métiers et contrôle interne dont dépendent les établissements logistiques du commissariat des armées, à l'exception de l'établissement d'Angers ;

c) Le centre interarmées du soutien juridique dont dépendent les services locaux du contentieux ;

d) Le centre interarmées du soutien multiservices, dont dépendent :

-l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;

-l'établissement graphique du commissariat des armées-Tulle ;

e) Le centre interarmées du soutien équipements commissariat, dont dépendent :

-le laboratoire du commissariat des armées ;

-l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers ;

f) Le centre interarmées du soutien restauration et loisirs ;

g) Le centre interarmées du soutien administration des opérations ;

h) Le centre interarmées du soutien à la mobilité ;

2° Les plates-formes commissariat à compétence zonale ;

3° Les plates-formes commissariat de Brest, Rambouillet et Paris ;

4° La plate-forme affrètement et transport ;

5° Les groupements de soutien commissariat ;

6° L'école des commissaires des armées ;

7° L'école des spécialités du commissariat des armées ;

8° Le centre du soutien organique ;

9° Le centre de conduite ressources humaines.

B. Relevant directement de la direction centrale et placés pour emploi auprès d'un commandement :

1° Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien commissariat placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;

2° Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;

3° Les détachements modulaires du commissariat, placés pour emploi auprès des commandants des éléments des forces françaises engagées en opérations ou en activité opérationnelle hors du territoire national ou sur le territoire national.

I. - Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques arrêtées par le conseil d'orientation et de gestion.

II. - Les domaines “ ressources humaines ”, “ emploi-activités ”, “ conseil juridique et droits “ individuels ” et “ métiers et risques ” du service relèvent directement du directeur central.

A ce titre, il définit, sous couvert de l'état-major des armées, la stratégie du service et les politiques de soutien ministérielles, en coordination avec les états-majors d'armée, pour les fonctions suivantes :

-alimentation et restauration ;

-condition du personnel et loisirs ;

-gestion de sites et soutien multiservices ;

-hébergement et hôtellerie ;

-transport routier individuel et collectif ;

-habillement et équipement.

La coordination et la mise en œuvre de ces fonctions sont assurées par un pôle placé sous son autorité.

III. - Le directeur central exerce, au nom du ministre des armées, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre.

La direction centrale du service du commissariat des armées comprend :

1° Cinq sous-directions :

a) La sous-direction performance-synthèse ;

b) La sous-direction métiers ;

c) La sous-direction droits individuels et études juridiques ;

d) La sous-direction emploi ;

e) La sous-direction employeur.

2° Deux divisions :

a) La division gestion des corps ;

b) La division numérique.

La sous-direction performance-synthèse s'assure de la performance du service.

A ce titre, elle :

a) Conduit les travaux de prospective générale et les études stratégiques du service et pilote sa transformation ;

b) Elabore et anime le pilotage par la performance du service. Organise le dialogue de gestion au sein du service et avec l'état-major des armées ;

c) Supervise et assure la synthèse du contrôle interne du service ;

d) Conduit les travaux de programmation, de construction et d'exécution budgétaire du ressort du service, à l'exception de ceux concernant la masse salariale ;

e) Assure la synthèse des besoins du service en matière d'infrastructure et en suit la réalisation en liaison avec les organismes du ministère en charge de ce domaine ;

f) Assure la priorisation et la programmation des opérations d'infrastructure pour lesquelles le service est désigné maître d'ouvrage bénéficiaire ;

g) Coordonne et pilote la politique de simplification et d'innovation du service.

I. - La sous-direction métiers :

1° En matière d'achats :

a) Elabore, dans le cadre de la stratégie ministérielle d'achats, la politique d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service et passe les marchés et contrats relevant de sa compétence ;

b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction “ achats ” du service ;

c) Conçoit la politique de sécurisation des stocks, approvisionnements et capacités de production des biens ou équipements prioritaires relevant de la compétence du service.

2° En matière de procédure financière :

a) Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique des forces armées ;

b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction “ finances ” du service ;

c) Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé.

3° En matière d'exécution financière, veille à la prise en compte des droits individuels et à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, relevant du soutien commun ou n'étant pas de la compétence d'un autre service de soutien, et contribue à leur suivi au profit des responsables budgétaires ;

4° En matière comptable, organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée ;

5° En matière logistique :

a) Conçoit et propose au directeur central la politique ainsi que l'organisation du service dans ce domaine ;

b) Elabore le schéma directeur logistique, ainsi que les besoins à satisfaire par les systèmes d'information logistique ;

c) Organise la gestion logistique des matériels et équipements visés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions de gestionnaire de biens.

6° En matière de contrôle interne :

a) Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne, comptable et budgétaire du service, des armées et des organismes interarmées, dans le respect des référentiels interministériel et ministériel, et participe aux travaux des états-majors et des services interarmées dans ce domaine ;

b) Elabore et fait appliquer au sein du service, dans les armées et organismes interarmées, les dispositifs de contrôle interne en matière d'achats, finances, logistique et affaires générales, et participe aux travaux ministériels organisés dans ce domaine ;

c) Assiste les armées et les organismes interarmées pour l'application des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.

7° En matière d'administration générale :

a) Assiste le directeur central dans l'exercice de ses attributions comptables à l'égard des biens et des fonds dont il est gestionnaire ;

b) Instruit pour le compte du ministre les demandes de cession à titre gratuit de matériels des armées et organismes interarmées.

II. - (Abrogé) ;

I.-La sous-direction droits individuels et études juridiques :

1° En matière de droits individuels, est responsable, sans préjudice des attributions des autres directions et services du ministère :

a) De l'exécution du service de la solde. A ce titre, elle fixe à l'ensemble des armées, services de soutien et organismes interarmées exerçant une autorité statutaire sur des corps militaires, les règles en matière de production de la solde, de traitement des informations et données susceptibles d'affecter la rémunération du personnel militaire. Elle fixe également les règles de contrôle de régularité et de conformité associées. Enfin, elle fait procéder aux opérations de production de la solde. Elle dispose dans ce domaine d'une autorité fonctionnelle dont les modalités d'exercice sont précisées par instruction ;

b) De l'exécution du service des indemnités de déplacement. A ce titre, elle fait procéder aux opérations d'indemnisation, de prise en charge et de contrôle des frais de déplacements temporaires et de changement de résidence du personnel du ministère et fait assurer leur liquidation à son profit ainsi qu'à ses ayants droit et ayants cause ; elle dirige l'action des organismes qui en sont chargés ;

c) Du recouvrement des créances de l'Etat et d'assurer ou de faire assurer le traitement des recours administratifs gracieux et hiérarchiques. Elle élabore les directives correspondantes.

Dans ces domaines :

-elle conseille les états-majors, directions et services ;

-elle contribue à l'évolution de la réglementation et s'assure de sa prise en compte dans les systèmes d'information ;

-elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels dédiés.

2° En matière de réglementation, est chargée de participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ;

a) De participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ;

b) (Abrogé).

3° En matière d'assistance juridique, est chargée :

a) De participer aux études relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les armées ;

b) D'administrer les prises maritimes, de traiter les incidents de mer et, conformément à l'article R. 3232-6 du code de la défense, de régler les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence d'autres services ;

c) D'assurer, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service ;

Dans ce cadre, elle fait délivrer l'assistance juridique qu'ils requièrent aux commandants des bases de défense, ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense ;

d) De gérer, au regard des directives de l'état-major des armées et de la direction des affaires juridiques, le vivier des officiers conseillers juridiques opérationnels en opérations extérieures ou activités de préparation opérationnelle. Dans ce cadre, elle fait organiser l'intégration des officiers dans le vivier des conseillers juridiques opérationnels, supervise les objectifs et modalités de leur formation, et les désigne pour les déploiements après avis de la direction ou du service gestionnaire concerné ;

e) De proposer au directeur central, en liaison le cas échéant avec l'état-major d'armée ou la direction générale concerné, la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée et interarmées et des cercles de la direction générale de l'armement, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense.

4° En matière d'administration du personnel, contribue à la détermination des principes d'organisation et des processus d'administration du personnel par les armées, directions et services.

5° En matière de protection des données personnelles, assiste le directeur central dans son rôle de responsable de traitement.

II.-(Abrogé) ;

La sous-direction emploi :

1° Contribue à l'élaboration du contrat opérationnel du service. Elle s'assure de son respect, ainsi que de la cohérence des ressources humaines, budgétaires et des besoins capacitaires du service ;

2° Etablit la doctrine du soutien relevant de la compétence du service au profit des forces et définit la politique de préparation opérationnelle du service ;

3° S'assure de la cohérence des ressources allouées aux groupements de soutien commissariat et évalue leur activité ;

4° Assure la supervision des dispositifs de soutien administratifs et financiers des engagements opérationnels.

I. - La sous-direction employeur et la division gestion des corps sont respectivement compétentes à l'égard du personnel :

- employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ;

- dont la gestion statutaire incombe au directeur central conformément à l'article R. 3232-9 du code de la défense.

II. - Dans leur domaine de compétence respectif, elles proposent la politique du service, notamment :

1° Les besoins en effectifs et compétences, la politique d'emploi, la répartition des effectifs, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences associées ;

2° Les objectifs et modalités de la formation du personnel dont la gestion statutaire incombe au directeur central, ainsi que du personnel employé par le service dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun.

Au titre de la gouvernance des systèmes d'information, de la transformation digitale et de la cybersécurité dans le domaine d'activité du service, la division “ numérique ” :

1° Elabore la stratégie de transformation numérique du service ;

2° Rédige les schémas directeurs fonctionnels et entretient la cartographie des systèmes d'information opérés ou utilisés par le service ;

3° Coordonne les expressions de besoins, en liaison avec les utilisateurs, ainsi que la réalisation et l'exploitation des systèmes d'information dont le service est utilisateur ;

4° S'assure de la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère et participe aux homologations de sécurité des systèmes d'information propres au service.

Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien commissariat constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les directeurs du commissariat d'outre-mer désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juin 2007 > > Art. Annexe A, Art. Annexe B > >

> - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 > >

> - ARRÊTÉ du 23 avril 2015 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

> - Arrêté du 26 juillet 2016 > > Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 14, Art. 15 > >

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.