Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :

I.-Les structures d'administration centrale suivantes :

1° La direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;

2° L'inspection du service du commissariat des armées.

II.-Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :

A. Relevant directement de la direction centrale :

1° Les centres interarmées du soutien dont la liste est fixée par instruction ;

2° Les plates-formes commissariat à compétence zonale ;

3° Les plates-formes commissariat de Brest, Rambouillet et Paris ;

4° La plate-forme affrètement et transport ;

5° Les groupements de soutien commissariat ;

6° L'école des commissaires des armées ;

7° L'école des spécialités du commissariat des armées ;

8° Le centre du soutien organique ;

9° Le centre de conduite ressources humaines.

B. Relevant directement de la direction centrale et placés pour emploi auprès d'un commandement :

1° Les directions du commissariat placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;

2° Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;

3° Les détachements modulaires du commissariat, placés pour emploi auprès des commandants des éléments des forces françaises engagées en opérations ou en activité opérationnelle hors du territoire national ou sur le territoire national.

I. - Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques arrêtées par le conseil d'orientation et de gestion.

II. - Dans le cadre des attributions du service, la stratégie du service et les politiques sectorielles du soutien ministériel, ainsi que les activités de préparation de l'avenir relèvent du directeur central, en lien avec les états-majors d'armée.

III. - Les domaines "ressources humaines", "emploi-activités", "conseil juridique et droits individuels" et "métiers et risques" du service relèvent directement du directeur central.

IV. - Un ou plusieurs pôles, directement placés sous l'autorité du directeur central, sont chargés de la coordination, de la mise en œuvre des fonctions transverses, des travaux d'anticipation et de stratégie ainsi que de missions ponctuelles.

V. - Le directeur central exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre.

La direction centrale du service du commissariat des armées comprend :
1° Cinq sous-directions :
a) La sous-direction modernisation-performance-numérique ;
b) La sous-direction métiers ;
c) La sous-direction droits individuels et études juridiques ;
d) La sous-direction emploi ;
e) La sous-direction employeur.
2° Deux divisions :
a) La division gestion des corps ;
b) La division activités.

La sous-direction modernisation-performance-numérique, dans le cadre des directives ministérielles et en lien, le cas échéant, avec les services du ministère concernés :
1° Conduit les travaux de modernisation, de prospective générale et de transformation du service ;
2° Coordonne et conduit la politique de simplification et d'innovation du service et la relation aux bénéficiaires du soutien ;
3° Elabore la stratégie de transformation numérique du service. A ce titre, elle examine et autorise le recours aux technologies numériques ;
4° Elabore les schémas directeurs fonctionnels et assure la mise à jour de la cartographie des systèmes d'information opérés ou utilisés par le service ;
5° Coordonne les expressions de besoins, en lien avec les utilisateurs, la réalisation et l'exploitation des systèmes d'information dont le service est utilisateur ;
6° S'assure de la mise en œuvre de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information de son périmètre et établit les homologations de sécurité des systèmes d'information propres au service.

La sous-direction métiers :

1° En matière d'achats :

a) Elabore, dans le cadre de la stratégie ministérielle d'achats, la politique d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service, et passe les marchés et contrats relevant de sa compétence ;

b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction "achats" du service ;

2° En matière de procédure financière :

a) Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique des forces armées ;

b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction "finances" du service ;

c) Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé ;

3° En matière d'exécution financière, veille à la prise en compte des droits individuels et à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, relevant du soutien commun ou n'étant pas de la compétence d'un autre service de soutien, et contribue à leur suivi au profit des responsables budgétaires ;

4° En matière comptable, organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée ;

5° En matière budgétaire, conduit les travaux de programmation, de construction et d'exécution budgétaire relevant du service, à l'exception de ceux concernant la masse salariale. Elle assiste le directeur central sur ces travaux.

6° En matière de contrôle interne :

a) Elabore et fait appliquer au sein du service le référentiel et les dispositifs de contrôle interne, en matière comptable, budgétaire, finances, achats et logistique ;

b) Participe aux travaux ministériels organisés dans le domaine budgétaire et comptable, dans le respect des référentiels interministériel et ministériel, et aux travaux associés des états-majors, directions et services ;

7° En matière d'administration générale :

a) Assiste le directeur central dans l'exercice de ses attributions comptables à l'égard des biens et des fonds dont il est gestionnaire ;

b) Assure le suivi, pour le compte du ministre, des demandes de cession, de mise à disposition de matériels et de prestations à titre gratuit accordées par les états-majors, directions et services.

I.-La sous-direction droits individuels et études juridiques :
1° En matière de droits individuels, est responsable, sans préjudice des attributions des autres directions et services du ministère :

a) De l'exécution du service de la solde. A ce titre, elle fixe à l'ensemble des armées, services de soutien et organismes interarmées exerçant une autorité statutaire sur des corps militaires, les règles en matière de production de la solde, de traitement des informations et données susceptibles d'affecter la rémunération du personnel militaire. Elle fixe également les règles de contrôle de régularité et de conformité associées. Enfin, elle fait procéder aux opérations de production de la solde. Elle dispose dans ce domaine d'une autorité fonctionnelle dont les modalités d'exercice sont précisées par instruction ;
b) De l'exécution du service des indemnités de déplacement. A ce titre, elle fait procéder aux opérations d'indemnisation, de prise en charge et de contrôle des frais de déplacements temporaires et de changement de résidence du personnel du ministère et fait assurer leur liquidation à son profit ainsi qu'à ses ayants droit et ayants cause ; elle dirige l'action des organismes qui en sont chargés ;
c) Du recouvrement des créances de l'Etat et d'assurer ou de faire assurer le traitement des recours administratifs gracieux et hiérarchiques. Elle élabore les directives correspondantes.
Dans ces domaines :

• elle conseille les états-majors, directions et services ;
• elle contribue à l'évolution de la réglementation et s'assure de sa prise en compte dans les systèmes d'information ;
• elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels dédiés.

2° En matière de réglementation, est chargée de participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ;
a) De participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ;
b) (Abrogé).

3° En matière d'assistance juridique, est chargée :
a) De participer aux études relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les armées ;
b) D'administrer les prises maritimes, de traiter les incidents de mer et, conformément à l'article R. 3232-6 du code de la défense, de régler les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence d'autres services ;
c) D'assurer, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service ;
Dans ce cadre, elle fait délivrer l'assistance juridique qu'ils requièrent aux commandants des bases de défense, ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense ;
d) De gérer, au regard des directives de l'état-major des armées et de la direction des affaires juridiques, le vivier des officiers conseillers juridiques opérationnels en opérations extérieures ou activités de préparation opérationnelle. Dans ce cadre, elle fait organiser l'intégration des officiers dans le vivier des conseillers juridiques opérationnels, supervise les objectifs et modalités de leur formation, et les désigne pour les déploiements après avis de la direction ou du service gestionnaire concerné ;
e) De proposer au directeur central, en liaison le cas échéant avec l'état-major d'armée ou la direction générale concerné, la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée et interarmées et des cercles de la direction générale de l'armement, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense.

4° En matière d'administration du personnel, contribue à la détermination des principes d'organisation et des processus d'administration du personnel par les armées, directions et services.

5° En matière de protection des données personnelles, assiste le directeur central dans son rôle de responsable de traitement.
II.-(Abrogé) ;

La sous-direction emploi :
1° Contribue à l'élaboration du contrat opérationnel du service. Elle s'assure de son respect, ainsi que de la cohérence des ressources humaines, budgétaires et des besoins capacitaires du service ;
2° Etablit la doctrine du soutien relevant de la compétence du service au profit des forces et définit la politique de préparation opérationnelle du service ;
3° S'assure de la cohérence des ressources allouées aux groupements de soutien commissariat et évalue leur activité ;
4° Assure la supervision des dispositifs de soutien administratifs et financiers des engagements opérationnels.

I. - La sous-direction employeur et la division gestion des corps sont respectivement compétentes à l'égard du personnel :

- employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ;
- dont la gestion statutaire incombe au directeur central conformément à l'article R. 3232-9 du code de la défense.

II. - Dans leur domaine de compétence respectif, elles proposent la politique du service, notamment :
1° Les besoins en effectifs et compétences, la politique d'emploi, la répartition des effectifs, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences associées ;
2° Les objectifs et modalités de la formation du personnel dont la gestion statutaire incombe au directeur central, ainsi que du personnel employé par le service dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun.

La division activités :

1° En matière de politique des soutiens assurés par le commissariat :

a) Propose au directeur central les politiques et le pilotage des fonctions suivantes :

- alimentation et restauration ;

- condition du personnel et loisirs ;

- gestion de sites et soutien multiservices ;

- hébergement et hôtellerie ;

- transport routier individuel et collectif ;

- habillement et équipement ;

b) Suit et fait exécuter les plans correspondants portés par le service ;

2° En matière logistique :

a) Conçoit et propose au directeur central la politique ainsi que l'organisation du service dans ce domaine ;

b) Elabore le schéma directeur logistique et définit les besoins auxquels doivent répondre les systèmes d'information logistique ;

c) Elabore la politique de sécurisation des stocks, approvisionnements et capacités de production des biens ou équipements prioritaires relevant de la compétence du service ;

d) Organise la gestion logistique des matériels et équipements visés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions de gestionnaire de biens.

Les directions du commissariat constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les directeurs du commissariat désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.