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Arrêté du 7 mars 2002

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Article 5

Le contrôleur financier détermine d'un commun accord avec l'ordonnateur les pièces, tableaux de bord, comptes rendus ou documents, informations générales ou particulières dont l'exploitation est nécessaire à l'exercice de son contrôle et dont il sera destinataire, selon une périodicité à convenir entre eux.
Le contrôleur financier reçoit selon une périodicité déterminée en accord avec l'ordonnateur :

  • la situation d'exécution du budget, en recettes et en dépenses, cumulée et par entité ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements ;
  • l'état des effectifs permanents et non permanents ainsi que la masse salariale et l'état récapitulatif des rémunérations individuelles ;
  • les états d'immobilisations et d'emprunts ;
  • l'état récapitulatif des dépenses de mission, frais de déplacement et de réception.

Il reçoit copie des délégations prises par l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2002 · Abrogé le 8 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans la surveillance financière

Résumé. Le contrôleur financier reçoit régulièrement des documents financiers pour surveiller la gestion de l'établissement.

Le contrôleur financier détermine d'un commun accord avec l'ordonnateur les pièces, tableaux de bord, comptes rendus ou documents, informations générales ou particulières dont l'exploitation est nécessaire à l'exercice de son contrôle et dont il sera destinataire, selon une périodicité à convenir entre eux.
Le contrôleur financier reçoit selon une périodicité déterminée en accord avec l'ordonnateur :

  • la situation d'exécution du budget, en recettes et en dépenses, cumulée et par entité ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements ;
  • l'état des effectifs permanents et non permanents ainsi que la masse salariale et l'état récapitulatif des rémunérations individuelles ;
  • les états d'immobilisations et d'emprunts ;
  • l'état récapitulatif des dépenses de mission, frais de déplacement et de réception.

Il reçoit copie des délégations prises par l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 2002 au samedi 7 mars 2015

Source : Légifrance