La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi de la garantie pour les prêts aux logements sociaux)Art. R.452-3Conditions d'octroi de la garantie pour les prêts aux logements sociauxLa garantie de la caisse ne s'applique qu'aux prêts pour les logements sociaux, accordés par la Caisse des dépôts. comprend les prêts correspondant dans le même code :
-aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux ;
-aux articles R. 331-1, R. 331-14 et R. 331-15, excepté ceux mentionnés à l'article R. 331-17, ainsi qu'aux articles R. 372-1, R. 372-3 et R. 372-17 pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Cette liste comprend, en outre, les catégories suivantes qui ne relèvent pas de prêts mentionnés par le code de la construction et de l'habitation et qui visent à financer :
-l'amélioration de logements locatifs sociaux ;
-l'acquisition de terrains lorsque l'acquéreur s'est engagé à y construire à terme majoritairement des logements locatifs sociaux ;
-l'acquisition par un organisme mentionné à l'article 3 de logements locatifs sociaux existants à un autre de ces organismes ;
-l'amélioration du potentiel financier des organismes visés à l'article 3 qui, en raison des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sociaux engagées, sont susceptibles de connaître une dégradation de leur situation financière ;
-le renforcement du potentiel financier des organismes mentionnés à l'article 3 en vue de l'accélération des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sociaux ;
-la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements ou de structures d'hébergement mises en œuvre par les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 3 dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code (Simplification des conventions pour certains logements aidés)Art. L.321-8Simplification des conventions pour certains logements aidésCertains logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat n'ont pas besoin d'une convention supplémentaire, ils suivent les règles déjà en place. précité ;
-la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles en vue de la production de résidences hôtelières à vocation sociale définies à l'article L. 631-11 dudit code (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations)Art. L.631-11Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligationsLa résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement agréé par l'État, offrant des logements meublés pour une occupation temporaire ou principale, avec au moins 30 % réservés à des personnes en difficulté. ou d'hôtels meublés destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté.
Pour l'application du présent article, les résidences hôtelières à vocation sociale susvisées et les hôtels meublés destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté sont assimilés à des logements sociaux.