La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986 instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire institué auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort,
Arrête :
Il est créé, en application de l'article 32-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, le comité technique paritaire institué auprès de ce dernier.
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La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires, dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président dudit comité, et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité.
L'un des membres titulaires est chargé du secrétariat du comité ;
b) Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 précité ;
c) Le médecin de prévention.
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Conformément aux dispositions prises à l'article 4-1 du décret du 28 mai 1982 précité, l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions de ce comité.
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En application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 précité, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Franche-Comté peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.
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Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 32-2 du décret 82-453 du 28 mai 1982.
Modification de l'arrêté du 07-11-1996.
Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto