A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des conditions d'exclusion pour les jeunes actifsCode de la sécurité socialeart. R755-11 (M) : Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM
→ Version 5 : Modification des conditions d'exclusion pour les jeunes actifs
- Code de la sécurité sociale.art. R531-14 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R755-11 (M)
1 version
2 modifiés