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Décret n°2002-386 du 21 mars 2002

relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 (Définition et conditions de la durée du travail) ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 (Services de garde et d'urgence en pharmacie) ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'accord collectif national du 23 mars 2000 sur la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,

En vigueur depuis le 23 mars 2002

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises répertoriées à la classe 52-3 A des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et aux salariés à temps plein.

En vigueur depuis le 23 mars 2002

Pour le calcul de la durée légale, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique (Services de garde et d'urgence en pharmacie) sont décomptées sur la base de 25 % du temps de présence passé en service de garde ou d'urgence.

En vigueur depuis le 23 mars 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2002

Décret n°2002-386 du 21 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3