Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 portant reconnaissance de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) ;
Vu l'accord conclu le 25 juillet 2001 par les organisations professionnelles membres de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV),
Arrêtent :
L'accord interprofessionnel relatif à l'harmonisation de la répercussion du coût des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), conclu dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) et figurant en annexe (1), est étendu jusqu'au 31 mars 2002 à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de l'article 5.
1 version
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade