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Arrêté du 13 mars 2002

modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'emploi et de la solidarité

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986 instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire institué auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Paris,

Arrête :

Il est créé, en application de l'article 32-2 (Création d'un comité d'hygiène et de sécurité) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Paris, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, le comité technique paritaire institué auprès de ce dernier.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires, dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président dudit comité, et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) précité.
L'un des membres titulaires est chargé du secrétariat du comité ;
b) Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 (Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comités) précité ;
c) Le médecin de prévention.

Conformément aux dispositions prises à l'article 4-1 du décret du 28 mai 1982 (Rôle des agents de prévention dans la sécurité au travail) précité, l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions de ce comité.

En application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 (Création des CHSCT dans la fonction publique) précité, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Ile-de-France peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de l'art. 32-2 du décret 82-453 du 28-05-1982.

Modification de l'arrêté du 07-11-1996.

Fait à Paris, le 13 mars 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice,

C. Nigretto

Arrêté du 13 mars 2002
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