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Arrêté du 6 janvier 2006

relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes pour les emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports

Abrogé29 juillet 2015
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Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987, modifié par le décret n° 2005-1147 du 9 septembre 2005, fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives pour les directeurs d'établissements

Résumé. Un décret crée des commissions consultatives pour les directeurs et adjoints de certains établissements sportifs et éducatifs.

Il est institué auprès du directeur responsable de la gestion des personnels du ministère chargé de la jeunesse et des sports des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels nommés respectivement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint des établissements dont la liste figure à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé (Nomination des directeurs d'instituts sportifs).

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires ont des représentants de l'administration et du personnel, avec des suppléants qui peuvent assister mais ne votent que si les titulaires sont absents.

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

COMPETENCE A L'EGARD DES

REPRESENTANTS TITULAIRES

 

De l'administration

Du personnel

Directeurs d'établissement

2

2

Directeurs adjoints d'établissement

2

2

Le nombre de représentants suppléants est égal à celui des titulaires.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative et ne participent au vote qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Remplacement des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire ont un mandat de trois ans, et en cas d'absence, leur suppléant les remplace jusqu'au renouvellement.

Le mandat des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
Dans l'hypothèse où, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, ou s'il accède à un emploi de direction autre que celui au titre duquel il a été élu représentant du personnel, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission consultative paritaire.
Un suppléant, nommé titulaire dans les conditions indiquées au premier alinéa ou empêché d'exercer ses fonctions, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires auxquelles elle a droit, il est procédé à un renouvellement général de la commission.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Désignation des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions sont choisis par un arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Les représentants de l'administration aux commissions prévues à l'article 2 (Composition des commissions consultatives paritaires) sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires sont élus à la proportionnelle, avec des règles précises pour le dépôt des listes et l'attribution des sièges.

Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée ci-après.
Les listes des candidats doivent être déposées par les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Elles doivent comporter autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueilies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants titulaires restant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.
Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été présentée pour l'élection à une commission, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires nommés dans l'emploi concerné. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Égalité entre titulaires et suppléants dans les listes électorales

Résumé. Chaque liste de candidats aux élections des représentants du personnel a autant de suppléants que de titulaires élus.

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Composition du corps électoral pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les électeurs pour les élections des représentants du personnel sont les employés de la commission.

Le corps électoral est constitué par l'ensemble des personnels relevant de la commission, nommés dans l'emploi correspondant.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Modification de la durée des mandats dans la fonction publique

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel peut être modifiée ou écourtée si nécessaire, et leur poste peut être supprimé en cas de changement important.

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du comité technique ministériel, sans excéder un an.
Dans le cas où la structure des emplois mentionnés dans le présent arrêté se trouve substantiellement modifiée, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Organisation des élections par correspondance

Résumé. Les règles pour organiser les élections par correspondance et fixer leur date sont expliquées dans une note du ministre de la jeunesse et des sports.

L'organisation, la date des élections et les modalités du vote par correspondance sont déterminées par une note de service du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Présidence des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont dirigées par le directeur en charge des personnels.

Les commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 2 (Composition des commissions consultatives paritaires) sont présidées par le directeur responsable de la gestion des personnels.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Prise de décision dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires prennent des décisions à la majorité, avec un vote à main levée, et en cas d'égalité, l'avis est considéré comme donné.

Les commissions consultatives paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Confidentialité des séances des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les réunions des commissions consultatives paritaires ne sont pas ouvertes au public.

Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Quorum pour les réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé. Pour que les réunions des commissions consultatives paritaires soient valides, il faut au moins trois quarts des membres présents. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée et la moitié des membres suffit alors.

Pour délibérer valablement, les trois quarts des membres des commissions consultatives paritaires doivent être présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions consultatives paritaires qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.

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Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Avis des commissions sur les candidatures aux emplois de direction

Résumé. Des commissions donnent leur avis sur les candidats pour des postes de direction.

Les commissions mentionnées au présent arrêté donnent leur avis sur les candidatures aux emplois de direction correspondants.

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté de 1987 sur les commissions consultatives pour les personnels de direction dans le sport est annulé.

L'arrêté du 27 août 1987 créant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2006.

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

H. Canneva

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du dimanche 15 janvier 2006 au mardi 28 juillet 2015

Arrêté du 6 janvier 2006
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