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Arrêté du 6 janvier 2006

Article 11

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Article 11

Les commissions consultatives paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 2015

Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires prennent des décisions à la majorité, avec un vote à main levée, et en cas d'égalité, l'avis est considéré comme donné.

Les commissions consultatives paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 2006 au mardi 28 juillet 2015

Source : Légifrance