Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 15
Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015
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Prise de décision dans les commissions consultatives paritaires
Les commissions consultatives paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.