Abrogé29 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 15
Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les réunions des commissions consultatives paritaires ne sont pas ouvertes au public.
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.