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Arrêté du 6 janvier 2006

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Article 4

Les représentants de l'administration aux commissions prévues à l'article 2 (Composition des commissions consultatives paritaires) sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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Abrogé29 juillet 2015

Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions sont choisis par un arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Les représentants de l'administration aux commissions prévues à l'article 2 (Composition des commissions consultatives paritaires) sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 2006 au mardi 28 juillet 2015

Source : Légifrance