Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 15
Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015
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Désignation des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration aux commissions prévues à l'article 2 (Composition des commissions consultatives paritaires) sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.