Article 4
Les représentants de l'administration aux commissions prévues à l'article 2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
1 version
Les représentants de l'administration aux commissions prévues à l'article 2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
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Les représentants de l'administration aux commissions prévues à l'article 2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.