Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 janvier 2006

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Pour délibérer valablement, les trois quarts des membres des commissions consultatives paritaires doivent être présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions consultatives paritaires qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 juillet 2015

Créé le 15 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum pour les réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé. Pour que les réunions des commissions consultatives paritaires soient valides, il faut au moins trois quarts des membres présents. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée et la moitié des membres suffit alors.

Pour délibérer valablement, les trois quarts des membres des commissions consultatives paritaires doivent être présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions consultatives paritaires qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 2006 au mardi 28 juillet 2015

Source : Légifrance