Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les commissions consultatives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16