Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 1985 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 septembre 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 8 avril 1987 · En vigueur du 6 juin 2011 au 30 juin 2015
Les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, de l'Institut français du cheval et de l'équitation, de l'Ecole nationale de voile et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires sont nommés dans l'un des emplois susmentionnés pour une durée maximale de trois ans, éventuellement renouvelable pour trois ans au plus dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
Créé le 8 avril 1987 · En vigueur du 11 septembre 2005 au 30 juin 2015
Peuvent être nommés aux emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article 1er, à condition d'être âgés de trente-deux ans au moins :
1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports ;
2° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe et de 1re classe justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
3° Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
4° Les fonctionnaires de catégorie A ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi de directeur adjoint des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ;
5° Les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant huit ans au moins les fonctions de directeur technique national ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix ans de services publics dont au moins cinq ans dans cette catégorie.
Créé le 8 avril 1987 · En vigueur du 11 septembre 2005 au 30 juin 2015
Peuvent être nommés aux emplois de directeur adjoint des établissements mentionnés à l'article 1er, à condition d'être âgés de trente ans au moins :
1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports ;
2° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe et de 1re classe justifiant de trois ans d'ancienneté en cette qualité ;
3° Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs justifiant de trois ans d'ancienneté en cette qualité ;
4° Les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant cinq ans les fonctions de directeur technique national et d'entraîneur national ;
5° Les professeurs de sport et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
6° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit ans de services publics dont au moins trois ans dans cette catégorie.
Créé le 8 avril 1987
Les conditions d'âge et d'ancienneté fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être réunies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les nominations sont prononcées.
Créé le 8 avril 1987 · En vigueur du 11 septembre 2005 au 30 juin 2015
Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivement pour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er.
Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois.
Elles comportent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur et de directeur adjoint. Les modalités de désignation de leurs membres et leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé le 8 avril 1987
Les fonctionnaires nommés aux emplois mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus bénéficient de bonifications indiciaires fixées par décret.
Créé le 8 avril 1987
Les dispositions des décrets n° 65-300 du 14 avril 1965 fixant les conditions de nomination et d'avancement des directeurs des établissements nationaux de la jeunesse et des sports et n° 71-464 du 17 juin 1971 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par les décrets n° 75-877 du 23 septembre 1975 et n° 81-463 du 6 mai 1981, sont abrogées.
Créé le 8 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la jeunesse et des sports,
CHRISTIAN BERGELIN