JORF n°21 du 25 janvier 2003

Article 10

Article 10

Les décisions d'exclusion mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont prononcées par le président du jury. Ces décisions sont immédiatement applicables et notifiées dans les meilleurs délais aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 26 janvier 2003

Abrogé le vendredi 1 juillet 2011

Les décisions d'exclusion mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont prononcées par le président du jury. Ces décisions sont immédiatement applicables et notifiées dans les meilleurs délais aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.