Article 10
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 26
1 version
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 26
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En vigueur à partir du dimanche 26 janvier 2003
Abrogé le vendredi 1 juillet 2011
Les décisions d'exclusion mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont prononcées par le président du jury. Ces décisions sont immédiatement applicables et notifiées dans les meilleurs délais aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.