JORF n°21 du 25 janvier 2003

Décret du 23 janvier 2003

Le Président de la République,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 4 ;

Vu les lettres par lesquelles le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale ont fait connaître au Président de la République les désignations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel auxquelles ils ont procédé,

Décrète :

Article 1

Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 24 janvier 2003 :

  1. Par le Président de la République : Mme Agnès Vincent, en remplacement de Mme Hélène Fatou ;
  2. Par le Président du Sénat : Mme Elisabeth Flury-Hérard, dont le mandat est renouvelé ;
  3. Par le Président de l'Assemblée nationale : M. Christian Dutoit, en remplacement de M. Pierre Wiehn.

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Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, et notamment son article 4.

Fait à Paris, le 23 janvier 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin