JORF n°21 du 25 janvier 2003

Décision

Par décision n° 2002-798 en date du 26 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade de la République populaire de Chine est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé de type VSAT.