Il est créé, au sein de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
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Arrêté du 17 janvier 2003
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des marchés publics, notamment l'article 21 ;
Vu le décret du 7 août 2002 portant délégation de signature,
Arrête :
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- le directeur, adjoint au délégué, ou son représentant, président ;
- le responsable des services financiers ou son représentant ;
- le responsable du service des achats ou son représentant ;
- tout agent de la délégation dont la compétence pourra être jugée utile ;
b) Avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
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Les membres de la commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
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Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Jean-Paul Delevoye
Arrêté du 17 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4