JORF n°21 du 25 janvier 2003

Arrêté du 7 janvier 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2002 portant le numéro 2002-092,

Arrête :

Article 1

  1. Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « n° SPI du contribuable et de son conjoint, » sont remplacés par les mots : « n° SPI du ou des contribuables, ».
  2. Au 1 et au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « situation de famille » sont remplacés par les mots : « situation fiscale - marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité -, date et motif de changement de situation fiscale, ».

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 janvier 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau