La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, notamment ses articles 8, 8-1, 9 et 11 ;
Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977, modifié par le décret n° 80-726 du 4 septembre 1980, relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978, modifié par le décret n° 79-1097 du 12 décembre 1979 et par le décret n° 88-968 du 11 octobre 1988, fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1978 relatif au concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées et du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 21 juin 2001, relatif aux épreuves communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2002 relatif à la commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et par le I de l'article 8 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2003 définissant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2011-07-01 par [object Object]
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouvert aux candidats cités au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 de ce décret, ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 précité.
Pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ne remplissant pas l'une des conditions de diplôme ou de titre fixées au I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 précité doivent soumettre leur candidature à la commission prévue par le troisième alinéa du même article, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 2002 susvisé.
Une instruction permanente, sous la responsabilité du chef d'état-major des armées, et des circulaires annuelles, sous la responsabilité du directeur des ressources humaines de l'armée de terre , fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
-les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
-les précisions relatives aux programmes ;
-la liste des centres d'épreuves ;
-le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
Article 2
Abrogé depuis le 2011-07-01 par [object Object]
Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
