Arrêté du 6 août 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les conditions d'exercice et les fonctions exercées aux ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prises en compte pour l'application du I des articles 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé (Promotion des conseillers principaux d'éducation), 13 sexies (Promotion des professeurs agrégés à la classe exceptionnelle) du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 15 du décret du 4 août 1980 susvisé (Promotion des professeurs d'EPS à la classe exceptionnelle), 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé et 28 du décret du 1er février 2017 susvisé (Promotion des psychologues de l'Éducation nationale) sont les suivantes :
1° Exercice ou affectation dans une école ou un établissement :
a) Relevant des programmes Réseau d'éducation prioritaire renforcé et Réseau d'éducation prioritaire figurant sur l'une des listes prévues aux articles 1er (Conditions d'exercice et fonctions prises en compte pour l'application des décrets), 6, 11 et au II de l'article 18 du décret du 28 août 2015 susvisé (Maintien partiel des indemnités pour certains personnels éducatifs) ;
b) Figurant sur une des listes prévues à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé (Indemnités pour professeurs principaux et référents) et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
c) Figurant sur une liste, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, d'écoles et d'établissements ayant relevé d'un dispositif d'éducation prioritaire, pour les périodes mentionnées dans cette liste ;
2° Affectation dans un établissement de l'enseignement supérieur ou exercice de l'intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles ;
3° Directeur d'école et chargé d'école conformément à l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 susvisé et au décret du 24 février 1989 susvisé ;
4° Directeurs de centre d'information et d'orientation ;
5° Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) conformément au décret du 8 mai 1981 susvisé ;
6° Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conformément au troisième alinéa de l'article 4 (Rôle des professeurs agrégés) du décret n° 72-580, au deuxième alinéa de l'article 4 (Rôles et responsabilités des professeurs certifiés) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 et à l'article 3 du décret du 6 novembre 1992 susvisés ;
7° Directeur ou directeur adjoint de service départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
8° Conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré conformément au décret du 6 décembre 1991 et au décret du 30 juillet 2008 susvisés ;
9° Maître formateur conformément au décret du 22 janvier 1985 et au décret du 30 juillet 2008 susvisés ;
10° Formateur académique détenteur du certificat d'aptitude à la fonction de formateur académique conformément au décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 (Nouveaux critères pour devenir formateur d'enseignants) susvisé ou formateur académique ayant exercé, conformément à une décision du recteur d'académie, la fonction de formateur académique auprès d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ou d'un institut universitaire de formation des maîtres antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 (Nouveaux critères pour devenir formateur d'enseignants) précité ;
11° Référent auprès des élèves en situation de handicap dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 (Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapés) à D. 351-15 (Coordination des enseignants pour les élèves handicapés) du code de l'éducation ;
12° Tutorat des personnels stagiaires enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale :
a) Au sens de l'article 2 (Prime pour les tuteurs d'enseignants stagiaires) du décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 (Primes pour les enseignants formateurs et tuteurs) susvisé ou de l'article 1er (Indemnité pour le tutorat des nouveaux enseignants) du décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 (Indemnités pour les tuteurs dans l'éducation) susvisé ;
b) Au sens de l'article 1-1 du décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs, dans sa version antérieure au décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 (Primes pour les enseignants formateurs et tuteurs) précité ;
c) Au sens de l'article 1er (Indemnité pour l'encadrement des stagiaires dans l'éducation) du décret n° 2010-951 du 24 août 2010 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires, dans sa version antérieure au décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 (Indemnités pour les tuteurs dans l'éducation) précité ;
d) Au sens de l'article 1er du décret n° 92-216 du 9 mars 1992 relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants et d'éducation des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres, dans sa version antérieure au décret n° 2010-951 du 24 août 2010 précité.
13° Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;
14° Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ;
15° Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d'un “contrat local d'accompagnement”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 2021 · Dernière version le 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté de 2021 liste les conditions et les postes dans l'éducation pour appliquer des règles précises.

Les conditions d'exercice et les fonctions exercées aux ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prises en compte pour l'application du I des articles 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé (Promotion des conseillers principaux d'éducation), 13 sexies (Promotion des professeurs agrégés à la classe exceptionnelle) du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 15 du décret du 4 août 1980 susvisé (Promotion des professeurs d'EPS à la classe exceptionnelle), 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé et 28 du décret du 1er février 2017 susvisé (Promotion des psychologues de l'Éducation nationale) sont les suivantes :
1° Exercice ou affectation dans une école ou un établissement :
a) Relevant des programmes Réseau d'éducation prioritaire renforcé et Réseau d'éducation prioritaire figurant sur l'une des listes prévues aux articles 1er (Conditions d'exercice et fonctions prises en compte pour l'application des décrets), 6, 11 et au II de l'article 18 du décret du 28 août 2015 susvisé (Maintien partiel des indemnités pour certains personnels éducatifs) ;
b) Figurant sur une des listes prévues à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé (Indemnités pour professeurs principaux et référents) et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
c) Figurant sur une liste, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, d'écoles et d'établissements ayant relevé d'un dispositif d'éducation prioritaire, pour les périodes mentionnées dans cette liste ;
2° Affectation dans un établissement de l'enseignement supérieur ou exercice de l'intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles ;
3° Directeur d'école et chargé d'école conformément à l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 susvisé et au décret du 24 février 1989 susvisé ;
4° Directeurs de centre d'information et d'orientation ;
5° Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) conformément au décret du 8 mai 1981 susvisé ;
6° Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conformément au troisième alinéa de l'article 4 (Rôle des professeurs agrégés) du décret n° 72-580, au deuxième alinéa de l'article 4 (Rôles et responsabilités des professeurs certifiés) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 et à l'article 3 du décret du 6 novembre 1992 susvisés ;
7° Directeur ou directeur adjoint de service départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
8° Conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré conformément au décret du 6 décembre 1991 et au décret du 30 juillet 2008 susvisés ;
9° Maître formateur conformément au décret du 22 janvier 1985 et au décret du 30 juillet 2008 susvisés ;
10° Formateur académique détenteur du certificat d'aptitude à la fonction de formateur académique conformément au décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 (Nouveaux critères pour devenir formateur d'enseignants) susvisé ou formateur académique ayant exercé, conformément à une décision du recteur d'académie, la fonction de formateur académique auprès d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ou d'un institut universitaire de formation des maîtres antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 (Nouveaux critères pour devenir formateur d'enseignants) précité ;
11° Référent auprès des élèves en situation de handicap dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 (Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapés) à D. 351-15 (Coordination des enseignants pour les élèves handicapés) du code de l'éducation ;
12° Tutorat des personnels stagiaires enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale :
a) Au sens de l'article 2 (Prime pour les tuteurs d'enseignants stagiaires) du décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 (Primes pour les enseignants formateurs et tuteurs) susvisé ou de l'article 1er (Indemnité pour le tutorat des nouveaux enseignants) du décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 (Indemnités pour les tuteurs dans l'éducation) susvisé ;
b) Au sens de l'article 1-1 du décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs, dans sa version antérieure au décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 (Primes pour les enseignants formateurs et tuteurs) précité ;
c) Au sens de l'article 1er (Indemnité pour l'encadrement des stagiaires dans l'éducation) du décret n° 2010-951 du 24 août 2010 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires, dans sa version antérieure au décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 (Indemnités pour les tuteurs dans l'éducation) précité ;
d) Au sens de l'article 1er du décret n° 92-216 du 9 mars 1992 relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants et d'éducation des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres, dans sa version antérieure au décret n° 2010-951 du 24 août 2010 précité.
13° Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;
14° Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ;
15° Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d'un “contrat local d'accompagnement”.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022

Modifié parArrêté du 2 février 2022art. 1 : Ajout d'une condition pour le tutorat des enseignants stagiaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition d'éligibilité pour le tutorat des personnels stagiaires enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, en référence à un décret du 9 mars 1992.

En vigueur du lundi 9 août 2021 au mercredi 16 février 2022

Source : Légifrance