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Décret n°2010-951 du 24 août 2010

instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires

Abrogé1 septembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour l'encadrement des stagiaires dans l'éducation

Résumé. Les enseignants et éducateurs qui encadrent les stagiaires reçoivent une indemnité, dont le montant maximum est fixé par un arrêté.

Les personnels enseignants du second degré et les personnels d'éducation chargés respectivement du tutorat des personnels enseignants du second degré stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires perçoivent, par stagiaire, une indemnité dont le taux plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour les tuteurs de stagiaires

Résumé. Les enseignants et éducateurs qui encadrent des stagiaires reçoivent une indemnité, dont le montant dépend de leur implication.

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour l'encadrement des stagiaires dans l'éducation) ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le recteur fixe le montant attribué individuellement aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond mentionné à l'article 1er (Indemnité pour l'encadrement des stagiaires dans l'éducation) du présent décret, en fonction de l'importance des actions de suivi et d'accompagnement mises en place dans le cadre du tutorat.
Lorsque le tutorat d'un même stagiaire est partagé entre plusieurs enseignants ou personnels d'éducation, le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour l'encadrement des stagiaires dans l'éducation) ci-dessus est réparti entre les intéressés, en fonction de leur participation effective aux actions de tutorat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'articles dans des décrets

Résumé. Un article de loi supprime plusieurs articles de deux décrets anciens.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 92-216 du 9 mars 1992Art. 1Décret n° 92-216 du 9 mars 1992Art. 2Décret n° 92-216 du 9 mars 1992Art. 2 bis
-Décret n° 92-216 du 9 mars 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 93-69 du 14 janvier 1993
Art. 1, Art. 2

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur les indemnités de tutorat

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2010 pour réguler les indemnités des tuteurs d'enseignants stagiaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Un décret du 26 août 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 31 août 2014

Décret n°2010-951 du 24 août 2010
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