Abrogé par ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 7
Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 12 septembre 2014
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 (Application des règles forestières aux biens indivis) et R. 161-2 (Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision) du code forestier sont autorisés, en application du III de l'article 25 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publics) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.