Arrêté du 5 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les agents mentionnés aux articles

R. 161-1

(

Application des règles forestières aux biens indivis

)

Art. R.161-1

Application des règles forestières aux biens indivis

Les règles sur la gestion des forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts partagées avec d'autres entités, sauf modifications spécifiques.

et

R. 161-2

(

Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision

)

Art. R.161-2

Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision

Les copropriétaires ne peuvent pas couper, exploiter ou vendre des bois sans accord, sinon ils risquent une amende et l'annulation de la vente.

du

code forestier

sont autorisés, en application du III de l'

article 25

(

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publics

)

Art. 25

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publics

Certains agents publics peuvent avoir des armes pour leur travail, mais ils doivent demander la permission avant d'en acheter.

du

décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

modifié portant application de la

loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

(

Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes

)

Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes

La loi de 2012 simplifie la classification des armes, durcit les règles pour les posséder et renforce les sanctions en cas d'infraction.

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2014

Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 12 septembre 2014

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 (Application des règles forestières aux biens indivis) et R. 161-2 (Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision) du code forestier sont autorisés, en application du III de l'article 25 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publics) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au jeudi 5 septembre 2013

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En vigueur du mercredi 14 mai 1997 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance