Arrêté du 5 mai 1997

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions du I de l'

article 25 du décret du 30 juillet 2013

(

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publics

)

Art. 25

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publics

Certains agents publics peuvent avoir des armes pour leur travail, mais ils doivent demander la permission avant d'en acheter.

susmentionné, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'

article 1er

ci-dessus.

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Abrogé12 septembre 2014

Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 12 septembre 2014

Conformément aux dispositions du I de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publics) susmentionné, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mai 1997 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance