Abrogé par Arrêté du 1er avril 2026 - art. 9
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026
Les préfets territorialement compétents et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.