Arrêté du 5 mai 1997

Article 2

Abrogé12 septembre 2014

Créé le 14 mai 1997

Les personnels de l'Office national des forêts autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative délivrée par les directeurs départementaux et régionaux de l'établissement.
Cette attestation est visée par le préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par le préfet du département de la résidence administrative.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-05-05 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 5 septembre 2014art. 7

En vigueur du mercredi 14 mai 1997 au jeudi 11 septembre 2014