ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) et 1679 bis B (Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle) du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;

  • du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;
  • du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015 · Dernière version le 4 août 2017

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Sources de données personnelles pour les déclarations fiscales

Résumé. L'article décrit les sources de données personnelles utilisées pour la transmission électronique des déclarations fiscales et d'autres traitements administratifs.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) et 1679 bis B (Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle) du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;

  • du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;
  • du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 4 : Précision des sources de données personnelles pour les déclarations fiscales

En résumé. La mention 'personnel' a été supprimée, élargissant ainsi la portée des données traitées.

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance