Arrêté du 25 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Art. 5

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Précision des sources de données personnelles pour les déclarations fiscales

Résumé. Les sources de données personnelles pour les déclarations fiscales électroniques sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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